ARRÊTÉ MINISTÉRIEL relatif à la réglementation de la publicité audiovisuelle n°214-06-15 Le Vice-Premier Ministre chargé de l'Éducation et de l'Enseignement Supérieur, Vu la Constitution, Vu la loi du 22 décembre 207 établissant d’un cadre légal pérenne à l’activité des médias, Arrête : Article 1.- La Société Publique Audiovisuelle ne peut diffuser de publicité sur une quelconque plateforme audiovisuelle du moment que son programme est destiné à 50% aux enfants. Article 2.- Le Conseil de Supervision des Contenus Audiovisuels (CSCA) prend la responsabilité de surveiller la non-publicité sur les médias destinés à 50% aux enfants. Article 3.- Le Conseil de Supervision des Contenus Audiovisuels est habilité à sanctionner une infraction constatée aux articles du présent arrêté selon les dispositions prévues par la loi du 22 décembre 207 établissant un cadre légal pérenne à l'activité des médias. Article 4.- L’ensemble des dispositions du présent arrêté prennent effet dès sa publication au Journal officiel. Promulgué le 15 juin 214 à Lunont Marius Delamare, Vice-Premier Ministre chargé de l'Éducation et de l'Enseignement Supérieur.